Le cadre juridique régissant le secteur minier en Tunisie repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires visant à encadrer les activités de prospection, d’exploitation et de valorisation des ressources minérales.
Le Code Minier, la Convention de 1949 et ses annexes, ainsi que le Décret Beylical du 1er janvier 1953 constituent les fondements historiques de cette réglementation.
Le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004 approuve le cahier des charges-type relatif aux obligations minimales de travaux de recherche et d’équipement à la charge des titulaires de concessions d’exploitation de substances minérales classées « mines ».
La réglementation définit également les procédures de dépôt des demandes, la composition du comité consultatif des mines, ainsi que les repères géographiques et les dispositions fiscales, notamment la taxe fixe appliquée au secteur.
